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Question 24

Quelles sont les situations où l’usage du matricule INS est possible ou, a contrario, interdit ?

La possibilité de recourir au référencement des données de santé avec l’INS s’apprécie au regard de certaines conditions :

  • l’appartenance au cercle de confiance de prise en charge de l’usager ;
  • l’obligation d’utiliser l’INS pour le rĂ©fĂ©rencement des donnĂ©es de santĂ© ;
  • l’absence d’obstacle Ă  ce rĂ©fĂ©rencement.

L’appartenance à ce cercle de confiance repose sur la finalité : il faut que l’échange et le partage des données de santé soient liés à la prise en charge d’un usager à des fins sanitaires ou médico-sociales.
Tout professionnel de santĂ© ou structure qui n’appartient pas Ă  ce cercle de confiance n’a donc pas Ă  accĂ©der ni Ă  manipuler l’INS de ce dernier, sauf dĂ©rogations prĂ©vues par la loi comme : la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement du Dossier MĂ©dical PartagĂ© (DMP) ; le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), le responsable de traitement du Dossier Pharmaceutique (DP) ; les Groupements rĂ©gionaux d’appui au dĂ©veloppement de la e-santĂ© (GRADeS) et des Ă©diteurs informatiques qui interviennent comme sous-traitants pour offrir des services aux professionnels de santĂ© dans une finalitĂ© de prise en charge des usagers.
Obligation d’utiliser l’INS pour le référencement des données de santé L’INS ne pouvant être utilisé à d’autres fins que le référencement des données de santé dans le cadre de la prise en charge à des fins sanitaires ou médico-sociales, il appartient au responsable de traitement (responsable d’un établissement mettant en oeuvre un dossier patient informatique, médecin libéral pour le dossier métier qu’il utilise dans son activité, pharmacien pour le dossier d’officine, etc.) de veiller au respect des exigences liées à ce référencement.

Exemples de cas où le référencement par l’identité INS est obligatoire (lorsqu’elle est connue) :

  • transmission d’un courrier rĂ©sumant la prise en charge de l’usager au(x) professionnel(s) de santĂ© qui participe(nt) Ă  la prise en charge de celui-ci (y compris depuis un Ă©tablissement mĂ©dico-social) ;
  • envoi de donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation d’une rĂ©union de concertation pluriprofessionnelle (RCP) ;
  • demande de produit sanguin labile ;
  • envoi d’une demande d’examen complĂ©mentaire associĂ©e Ă  des donnĂ©es cliniques…

Exemples de cas où le référencement par l’identité INS complète n’est pas pertinente :

  • usager dont l’identitĂ© numĂ©rique n’est pas « qualifiĂ©e » ;
  • prescription d’analyse biologique sans mention de donnĂ©es cliniques…

Absence d’obstacle au référencement par l’INS Il existe un certain nombre de situations où le référencement par l’INS est interdit ou impossible. Il est interdit lorsque :

  • la finalitĂ© n’est pas la prise en charge Ă  des fins sanitaires ou mĂ©dico-sociales ;
  • le destinataire ne fait pas partie du cercle de confiance ou des acteurs autorisĂ©s Ă  traiter l’INS ;
  • il existe un doute sur la vĂ©racitĂ© des Ă©lĂ©ments d’identification (exemples : suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte vitale d’un autre usager, document d’identitĂ© de piètre qualitĂ©) ;
  • il est fait usage d’une identitĂ© fictive (exemple : cas d’usage rĂ©glementaire d’un accueil anonyme) ;
  • l’identitĂ© de l’usager est protĂ©gĂ©e (exemple : don d’organe) ;
  • il n’a pas Ă©tĂ© possible d’attribuer le statut identitĂ© qualifiĂ©e (cf. Fiche n° 3).

Il est impossible dans les cas oĂą :

  • l’usager n’a aucune raison d’être immatriculĂ© en France (touriste…) ;
  • l’identitĂ© de l’usager n’est pas dĂ©terminable au moment de sa prise en charge, notamment en situation d’urgence ;
  • la prise en charge concerne un nouveau-nĂ© avant son enregistrement par l’INSEE (donc Ă©galement le foetus in utero) ;
  • le tĂ©lĂ©service INSi ne peut ĂŞtre joint.